Hébergeur

En application de l’article L322-1 du Code de la Route, votre demande de certificat d'Immatriculation peut être faite par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur. Habilité par le Ministère de l’Intérieur Loueurs de France vous propose désormais de vous faciliter vos démarches pour 30 euros, vous permet d’obtenir votre carte grise plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout. Vous pouvez également nous faire faire les autres démarches : changement d'adresse, de nom, fin de leasing, ... Pour les particuliers mais aussi pour les professionnels avec des tarifs avantageux.

 

À trés vite. Loueurs de France Diane

 

 


Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°228677 

– Changement de titulaire –

 

Véhicule français

Original de la carte grise

• Pièce justificative d’identité

• Contrôle technique (-6 mois)

• Attestation d’assurance

• Justificatif de domicile (-3 mois)

• Déclaration de cession du véhicule

• Cerfa 13750-05* – Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule*

• Cerfa 13757-03** – Mandat

Véhicule étranger (UE – 1er immatriculation en France)

• Original de la carte grise étrangère

• Pièce justificative d’identité

• Contrôle technique (-6 mois)

• Attestation d’assurance

• Justificatif de domicile (-3 mois)*

• Déclaration de cession du véhicule

• Cerfa 13750-05* – Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

• Cerfa 13757-03** – Mandat

• Quitus fiscal :

Où se le procurer ?

Auprès du service des impôts dont dépend son lieu de résidence, en se rendant sur place.

Quels documents présenter ?

La facture d'achat ou le certificat de cession,

La carte grise obtenue dans le pays étranger,

Une pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

Un justificatif de son domicile en France.

 

– Demande de duplicata –

 

Pièce justificative d’identité

• Contrôle technique (-6 mois)

• Attestation d’assurance

• Justificatif de domicile (-3 mois)*

• Déclaration de cession du véhicule

• Cerfa 13750-05* – Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

• Cerfa 13757-03** – Mandat

En cas de carte grise détériorée :

• Copie de la carte grise recto/verso

En cas de perte ou de vol de la carte grise :

Cerfa 13753-04*** – Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation

 

– Changement de nom –

 

Justificatif de domicile de moins de 6 mois*

• Cerfa n°13750*05* – Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

• Carte grise originale

• Preuve du contrôle technique en cours de validité (véhicule + de 4 ans)

En cas de mariage :

• Extrait d'acte de mariage ou livret de famille

En cas de divorce :

• Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

En cas de motif non légitime :

• Acte d'état civil

 

– Changement d’adresse –

 

• Copie de la carte grise recto/verso

• Pièce justificative d’identité

• Contrôle technique (Valable encore 1 mois minimum)

• Attestation d’assurance

• Justificatif de domicile (-3 mois)*

• Cerfa 13750-05* – Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

• Cerfa 13757-03** – Mandat

 

– Modification des caractéristiques technique du véhicule –

 

Copie de la carte grise recto/verso

• Justificatif de la modification des caractéristiques effectuées en fonction de la situation :

Attestation d'adaptation réversible

Attestation de conformité délivrée par le constructeur

Procès-verbal d'agrément de prototype

Procès-verbal de réception à titre isolé

Bulletin de pesée pour modification du poids à vide

Certificat délivré pour modification du PTAC ou PTAC/PTRA

Certificat de carrossage

• Pièce justificative d’identité

• Contrôle technique (Valable encore 1 mois minimum)

• Attestation d’assurance

• Justificatif de domicile (-3 mois)*

Cerfa 13750-05* – Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

• Cerfa 13757-03** – Mandat

 

*Si hébergé, accompagné d’une attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur.

Liens vers les formulaires ci-dessous

  • *Cerfa 13750-05 – Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
  • **Cerfa 13757-03 – Mandat
  • ***Cerfa 13753-04 – Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation