CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE LOUEURS DE FRANCE 2022

 

Le centre franchisé LOUEURS DE FRANCE  loue par le présent contrat au locataire le véhicule (y compris tout véhicule de remplacement) conformément aux termes et conditions de la page "contrat de location".  Le  locataire en contre partie accepte sans réserve par sa signature les termes et conditions ci-après comme fondement du contrat :

 

 

CHAPITRE  I - VALIDITE DU CONTRAT

 

Article 1 – Garde du véhicule : Dès la prise en charge du véhicule par la signature du présent contrat, le locataire comme son mandataire ou son préposé en devient GARDIEN et MAITRE entièrement responsable (Code Civil, art. 1384) en toutes circonstances jusqu’à sa restitution dans les termes VIII. Il n’est en aucun cas considéré comme agent, préposé ou employé de et s’interdit de céder, vendre, hypothéquer, mettre en gage, exploiter ou sous-louer le présent contrat, le véhicule, ses papiers, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice à LOUEURS DE FRANCE  .

 

Article 2 – Durée du Contrat : 1. DUREE : La location est consentie pour une durée déterminée. La journée de location s’entend d’heure à heure par période de 24 heures. La nuit s’entend de 18h à 8h. La demi- journée de location s’entend de 8h à 12h ou de 14h à 18h.2. PROLONGATION : Le Locataire doit passer la demander à LOUEURS DE FRANCE , remettre avant cette échéance après accord de prolongation les montants demandés et faire valider le contrat et sa feuille de route sous peine de s’exposer à des poursuites pour détournement et abus de confiance.3. RESILIATION : l’inobservation par le Locataire d’une prolongation régulière, le non-paiement, l’impayé de toute échéance ou toute infraction à l’un des engagements entraîne de plein droit la résiliation du contrat et autorise LOUEURS DE FRANCE à récupérer sans préavis le véhicule en quelque lieu où il se trouve par tout moyen sans être tenu à justification ni indemnité. Le Locataire perd alors le bénéfice des garanties du contrat et les frais de récupération sont à sa charge sans qu’il puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

 

Article 3 – Dépôt de garantie : A titre de caution pour la garde du véhicule, la maîtrise des opérations de conduite et de transport, le locataire remet lors de l’établissement du contrat à LOUEURS DE FRANCE, en sus des provisions pour le montant prévu de la location, un dépôt de garantie ou fournit un titre accréditif agrée par LOUEURS DE France.

La valeur de la garantie est acquise et encaissable par LOUEURS DE FRANCE à concurrence des sommes dues par le Locataire.

 

 

CHAPITRE  II – MATERIEL

 

Article 1 – État du matériel : Le locataire reconnaît prendre le véhicule avec pneumatiques, accessoires, équipements normaux et éventuellement ceux portés en page 2, en bon état de marche, de présentation, d’entretien avec tous les équipements légaux et réglementaires incombant à LOUEURS DE FRANCE, l’ensemble satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la Route et les différentes réglementations. Toute contravention à ces règlements demeure à sa charge. Toute réserve doit être formulée en page 2 par le Locataire à la prise en charge du véhicule et sur le document CMR (Contrôle Maintenance Réception) considéré comme partie intégrante du Contrat.

 

Article 2 – Règles de sécurité : Sous peine de déchéance des garanties du chapitre VI, il devra à chaque arrêt utiliser les systèmes de fermetures et de protection du véhicule (Neiman, antivols, etc..), conserver avec lui les documents administratifs et les clés et ne jamais laisser apparaître à bord aucun objet de valeur.

 

Article 3 – Immobilisations : En cas d’immobilisation, le Locataire demandera à LOUEURS DE FRANCE ses instructions pour la continuation de la location. Ils fourniront dans la limite de ses disponibilités un véhicule de remplacement proche en caractéristiques. En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer des dédommagements et indemnités pour retard de livraison du véhicule, annulation de la location, immobilisation en cours de location, retard résultant d’incident ou accident attribué à l’état du matériel ou se soustraire aux obligations qui lui incombent.

 

 

CHAPITRE  III – UTILISATEUR

 

Article 1 – État du matériel : 1.AGE requis pour conduite un véhicule de tourisme de plus de 7 cv fiscaux, le conducteur doit avoir au minimum 23 ans et pour les autres véhicules 21 ans. L’âge maximum autorisé est 70 ans. 2. DESIGNATION du conducteur par le Locataire : il doit être titulaire d’un permis de conduire réglementaire depuis au moins 2 ans correspondant aux caractéristiques du véhicule et n’être atteint d’aucune infirmité ou maladie ni sous l’influence de produits ou substances pouvant le gêner dans la conduite ou être un danger pour autrui. 3. AGREMENT du conducteur : la désignation soumise à l’agrément est inscrite nominativement par LOUEURS DE FRANCE sous peines de déchéance des garanties du chapitre VI. 4. RESPONSABILITE : le locataire désigne le conducteur comme son mandataire et préposé responsable civilement avec lui. Le conducteur s’engage à se conformer à la législation sur la conduite des véhicules ainsi qu’aux instructions de LOUEURS DE FRANCE et du constructeur afférente à son utilisation, à approvisionner le tachygraphe et aviser LOUEURS DE FRANCE en cas de pannes. 5. MODIFICATION de l’agrément : LOUEURS DE FRANCE peut exiger le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ses instructions, aux règles de conduite prévues par le Code de la Route et les règlements en vigueur ou dont la conduite s’avérerait dommageable. LOUEURS DE FRANCE se réserve en outre le droit de modifier l’étendue des garanties sans préavis et sans réduction du prix convenu.

 

Article 2 – Législation sociale : si LOUEURS DE FRANCE met à disposition un conducteur, celui-ci devient préposé et mandataire du Locataire qui ne pourra recourir contre que s’il apporte la preuve d’une faute caractérisée du conducteur dans la conduite du véhicule. Le Locataire assume la responsabilité de tout accident du fait de l’inobservation des législations régissant les temps de travail, de conduite et de repos en vigueur. Ce personnel devra respecter les consignes remises par LOUEURS DE FRANCE.

 

 

CHAPITRE  IV – CIRCULATION

 

Article 1 – Code de la Route : Le Locataire demeure pénalement et solidairement responsable au conducteur en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58.1216 du 15 décembre 1958, des contraventions, amendes, procès-verbaux, poursuites douanières résultant de toute infraction ou violation des lois ou règlements de la circulation ou de la coordination, sans limitation des obligations générales et des responsabilités imposées par les autres clauses du contrat. Il est responsable notamment des conséquences de tout dépassement (PTCA - PTRA) du véhicule, du nombre autorisé de personnes indiquées sur la carte grise. Toute gestion d’amende entrainera des frais de 10 €uros HT.

 

Article 2 – Coordination et droit des transports : Le Locataire s’engage à n’utiliser le véhicule que pour des transports conformes à l’usage auquel il est affecté, pour ses besoins personnels ou le compte de son entreprise, sauf si l’objet de son commerce est le transport public, auquel cas la signature du présent contrat implique la connaissance des règlements de la coordination des transports, des règles et usages en la matière avec son engagement d’avoir rempli les exigences légales pour l’exercice de cette activité. A la demande de LOUEURS DE FRANCE, le Locataire sera tenu de présenter le véhicule Poids Lourd en charge à la visite du Service des Mines à vide et en parfait état de propreté intérieure ou au Service Vétérinaire dans le cas d’un véhicule isotherme ou sous température dirigée.

 

Article 3 – Zone d’activité : Pour circuler en dehors de la C.E.E, le consentement écrit de LOUEURS DE FRANCE est obligatoire. Pour les véhicules industriels, le Locataire doit faire connaître en page 2 la zone dans laquelle il entend circuler. Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient à sa charge. Il perdrait en outre le bénéfice des garanties du contrat. Le Locataire s’engage à n’utiliser le véhicule que sur des aires de roulage pour lesquelles il a été conçu (voies carrossables en bon état à l’exclusion de toutes voies ou chantiers impropres à une circulation normale), que pour les usages prévus par le conducteur, à ne jamais participer à des compétitions sportives automobiles, des essais d’endurance ou de vitesse, des leçons de conduite, ni s’en servir pour propulser tout véhicule sans accord écrit de LOUEURS DE FRANCE .

 

Article 4 – Maîtrise des opérations de transport : Le Locataire à la maîtrise des opérations de transport, détermine la quantité, la nature des marchandises à transporter, établit les points de chargements de déchargements, l’arrimage et la protection de ses marchandises et conserve la charge des marchandises transportées. Les véhicules utilitaires et industriels sont prévus pour le transport de marchandises. Elles ne doivent jamais être dangereuses (inflammable ou explosives), de nature à détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes par elles-mêmes, leur emballage ou leur arrimage. De telles marchandises ne peuvent être chargées sous emballages étanches avec l’accord écrit de LOUEURS DE FRANCE. Le Locataire fait son affaire des autorisations administratives pour le stationnement ou la stabilisation du véhicule.

 

Article 5 – Droits et taxes pour les marchandises : Le Locataire est seul responsable des déclarations et paiements de droits ou taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octroi, régie, etc.…).

 

 

CHAPITRE V – MAINTENANCE DU VEHICULE

 

Article 1 – Surveillance du véhicule : 1. NIVEAU : le Locataire procèdera régulièrement aux vérifications de tous niveaux d’huile, d’eau et autres fluides (circuits hydrauliques, refroidissements, concentration d’antigel, etc.). 2. PNEUMATIQUES : le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la réglementation du Code de la Route. 3. CARBURANT : le réservoir est toujours plein au départ. L’indicateur de jauge à carburant n’a pas valeur contractuelle. Le Locataire doit assurer l’approvisionnement du véhicule de façon à ne pas risquer une panne qui resterait dans tous les cas à sa charge. 4. NETTOYAGE : le matériel doit être maintenu et restitué propre, A défaut, le Locataire devra une pénalité de quarante €uros hors taxes.

 

Article 2 – Entretien et réparations :   les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne peuvent être effectuées sans autorisation préalable de  LOUEURS DE FRANCE. Le Locataire procèdera suivant les prescriptions du constructeur et de LOUEURS DE FRANCE aux opérations d’ENTRETIEN courant de prévention, notamment de vidange dans les établissements désignés par  LOUEURS DE FRANCE. Il fournira une facture établie au nom de LOUEURS DE FRANCE  avec T.V.A apparente pour l’entretien effectué en restituant les pièces remplacées.

 

Article 3 – Publicité sur le véhicule : Le Locataire s’engage à ne pas enlever, effacer ou altérer toute inscription apposée sur le véhicule par LOUEURS DE FRANCE et s’interdit toute autre publicité sans autorisations écrite de LOUEURS DE FRANCE. A défaut il devra payer à titre d’indemnité l’identification complète LOUEURS DE FRANCE avec un minimum de deux cent vingt neuf  €uros hors taxes et cinquante €uros hors taxes pour les voitures.

 

 

CHAPITRE VI - ASSURANCES

 

Article 1 – Garantie responsabilité civile : Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du présent contrat et sauf exclusions du chapitre VII, le Locataire est garantie sans limitations contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages aux tiers dans les limites de la loi du 27 février 1958 instituant obligation d’assurance pour la circulation des véhicules par l’art. R 211-7 du code des assurances suivant la police d’assurance dont une copie est à disposition du Locataire au centre LOUEURS DE FRANCE  ayant remis le véhicule. LOUEURS DE FRANCE  et son assureur pourront opposer au Locataire l’ensemble des conditions, limitations, exclusions et déchéances de la police d’assurance. Ne sont pas considérés comme tiers les conducteurs. Frais de gestion du dossier sinistre 80 €uros ht.

 

Article 2 – Garantie vol et incendie : Le véhicule est garanti pour le VOL (à l’exclusion des effets personnels du Locataire et des marchandises) ainsi que pour l’INCENDIE non consécutif à un accident sous réserve du respect des règles de sécurité (chap. II, art. 2) et de restituer les documents administratifs et les clefs. A défaut, le Locataire devra rembourser la valeur de renouvellement du véhicule et supportera un supplément de location jusqu’à sa récupération à concurrence de 30 jours. Dans tous les cas, la franchise en vigueur au jour de la déclaration reste en plus à charge du Locataire, ainsi que les frais de gestion du dossier sinistre de 80 €uros ht.

 

Article 3 – Garantie dommages au véhicule : Les dommages au véhicule sont garantis pour les sinistres caractérisés contre un corps fixe ou mobile avec tiers identifié et pour les bris de glace, dans tous les cas la responsabilité du Locataire est 

1- Sans souscription de l’option «rachat de franchise» : Sauf exclusions Chapitre VII, article 6, §Accident en tort responsabilité limitée à la franchise en vigueur stipulée en page 2 et aux frais de dépannage-rapatriement. §Sinistre non responsable : frais de gestion du dossier 80 €uros ht + frais d’immobilisation du véhicule selon expertise.

2- Avec souscription de l’option «rachat de franchise» : Sauf exclusions Chapitre VII, article 6 et sinistres en torts nécessitant un marbre, une mise en épave, aux dommages sur les machines (hayons, etc.) et les équipements (optiques, rétroviseurs, climatisation, ventilation, chauffage, antivol, etc..) qui restent à la charge du locataire.

La garantie de l’option ne peut être accordée qu’à des conducteurs pouvant justifier d’un bonus personnel de plus de 25% § Accident en tort  responsabilité limitée à la mini-franchise en vigueur stipulé en page 2 avec exonération des frais de dépannages, et d’immobilisation ne s’applique pas aux. § Sinistre non responsable : exonération des frais.

Avec ou sans RACHAT DE FRANCHISE, une mise en épave, les dommages sur les parties électriques (vérins, benne, hayon, etc.), ou sur les roues : crevaison, éclatement, roulage à plat etc.… Egalement sont exclues les parties-hautes qui font partie du permis de conduire du véhicule (+ 1.20mètre). DEGRADATIONS  et FRAIS qui resteront à l’entière charge du Locataire. Frais de gestion du dossier 80 €uros ht + frais d’immobilisation du véhicule.

 

Article 4 – « Garantie conducteur et passagers » :  Le Locataire peut souscrire à la garantie de la police individuelle conducteur et passagers en paraphant l’option « ACP » page 2 pour bénéficier, en cas d’accident corporel non intentionnel atteignant le conducteur et les personnes transportées dans la limite des places autorisées sur la carte grise, d’une garantie de 4500 €uros par décès ou infirmité permanente entièrement nouvelle (somme réductible en cas d’infirmité permanente partielle), du remboursement des frais médicaux justifiés jusqu’à 450 €uros par personnes et des frais de premier transport du lieu de l’accident à l’établissement hospitalier le plus proche. Sont exclus les frais de transport du corps en cas de décès. La garantie est acquise au tarif en vigueur sous réserve du respect des règles administratives et de sécurité. Cette option doit être souscrite obligatoirement à partir du deuxième conducteur.

 

 

CHAPITRE VII – RESPONSABILITES

 

Article 1 – Accidents : En cas d’accidents, le Locataire s’engage sous peine de déchéance du bénéfice de l’assurance à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts de     et de sa compagnie d’assurance notamment : 1. Prévenir immédiatement la police si la faute d’un tiers doit être établie ou s’il a des blessés, à ne faire aucune déclaration qui admet sa responsabilité ou sa faute et n’inciter en aucune manière les tiers à réclamer.2. Accueillir les noms et adresse des personnes en cause et témoins de l’accident, les numéros d’immatriculation et références de police d’assurances des autres véhicules impliqués, consigner ces renseignements sur un procès-verbal de constat amiable signé par les véhicules avec figuration impérative des circonstances détaillées.3. Ne pas abandonner le véhicule accidenté sans assurer sa sauvegarde ou sa sécurité et apporter son concours à LOUEURS DE FRANCE  et sa compagnie d’assurance dans toute réclamation ou procès.

 

Article 2 – Déclarations – Délais - Recours : Tout accident matériel doit être confirmé par écrit par le Locataire au plus tard des les 24 heures au centre LOUEURS DE FRANCE  du départ. En cas de vol, d’incendie ou de dégâts corporels, il devra aviser LOUEURS DE FRANCE  sans délai et remettre aussitôt une attestation officielle d’agent établie à ce sujet. A défaut de respect des délais, la déchéance des garanties lui sera opposée et il en supportera alors toutes les conséquences ainsi que les dommages-intérêts établis au minimum sur le montant de la franchise. Le Locataire doit retransmettre aussitôt à LOUEURS DE FRANCE tout document relatif à l’accident qui lui serait adressé et donne mandat général irrévocable à LOUEURS DE FRANCE  pour effectuer en son nom tous actes ou démarches nécessaires pour réaliser ses droits, obtenir des indemnités, réparations de tout tiers ou dégager sa responsabilité.

 

Article 3 – Responsabilité traction de matériel : Le remorquage est interdit sauf équipement spécial facturé et autorisé par  LOUEURS DE FRANCE  en page 2 pour le remorquage. Lorsque le Locataire tracte une remorque, semi-remorque ou un matériel lui appartenant, il s’engage au remboursement intégral des dommages subis par le véhicule tracteur s’ils ont pour cause une défectuosité technique de l’objet tracté ou un vice de chargement.

 

Article 4 – Responsabilité pour les personnes : sous réserve des dispositions de la loi (Code des Assurances, art. R.211-6 & R.211-8) et du Chapitre VI ci-avant, seuls les tiers sont assurés. Le locataire ne fait l’objet d’aucune assurance pour l’utilisation d’un équipement hydraulique du véhicule (benne, hayon, etc.…) ou de carrosserie (bâche, arceaux, etc.…).

 

Article 5 – Responsabilité sur les biens  : le Locataire est responsable de tous dommages, pertes ou vol de biens, marchandises ou valeurs transportés ou laissés à bord du véhicule ou confié à LOUEURS DE FRANCE  pour lui-même ou un tiers pendant et après la période de location. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour la sauvegarde des chargements et déchargements y compris les dommages causés par ou à un équipement de véhicules. Le Locataire garantit LOUEURS DE FRANCE  contre tous recours relatifs aux biens indiqués aux dommages et pertes en résultant.

 

Article 6 – Dommages exclus des garanties du contrat : sans limitation des restrictions, exclusions et échéances imposées par les autres clauses du contrat et celles des polices d’assurance LOUEURS DE FRANCe, le Locataire demeure redevable à 100 % des remises en état nécessaires mécaniques ou de carrosserie du véhicule, de ses équipements ou accessoires même si les assurances complémentaires ont été souscrites pour : 1. L’USURE ANORMALE avec des réparations, pièces, fournitures résultant d’une perte, de tous dommages accidentels indéterminés sans tiers identifié, d’une conduite anormalement brutale, de projections solides ou décapantes (ciment, peinture, soudure, etc. …) sur le véhicule, de tous dommages sur les pneumatiques par suite de choc, crevaison, roulage à plats, éclatement, sabotage. 2. LES PRECAUTIONS INSUFFISANTES lors d’opérations de chargement, déplacement, arrimages ou déchargement de marchandises, personnes ou animaux susceptibles de détériorer les carrosseries et les intérieur (Exemple : toute brûlure de cigarette entrainera la facturation de remplacement de la pièce endommagés) ou dans des utilisations incompatibles avec les caractéristiques ou le gabarit du véhicule (bris de rétroviseurs, dommages sur les parties-hautes à + de 1.20 mètres du sol par un choc ou consécutifs à des traces de pas ou d’objets sur le pavillon, la cabine ou la carrosserie) ou par une erreur de carburant, de fluide hydraulique, d’huile et les dommages occasionnés par le gel ou pour toutes les négligences notoires du conducteur (surcharge, mauvais niveau d’huile…) et autres causes étrangères ou faites de LOUEURS DE FRANCE. 3. L’infraction aux lois et reglements de LOUEURS DE FRANCE  notamment si le véhicule ou ses titres de circulations sont utilisés dans un but illégal ou par une personne qui s’est attribué un  nom, une qualité, un âge, une adresse fausse ou est en état de retrait de permis de conduire, sous l’influence de produits ou substances affectant sa conscience ou sa capacité à réagir (Code de la Route art. L1.), Les dommages occasionnés volontairement ou en collusion avec un tiers pour simuler un sinistre responsable à l’avantage du tiers. Le montant de la franchise en vigueur est alors aussitôt acquis à LOUEURS DE FRANCE  et le Locataire supporte en plus le montant total des réparations du préjudice et des dommages au même titre que la location.

 

 

CHAPITRE VIII – RESTITUTION DU Vehicule

 

Article 1 – Cessation de la location : la restitution du véhicule, de tous ses documents administratifs et des clés pendant les heures d’ouverture du centre     au lieu et à la date spécifiée sur le contrat ou avant celle-ci si la restitution est demandée par LOUEURS DE FRANCE,  fait seule cesser la location. Le Locataire doit dans tous les cas acquitter  jusqu’à cette échéance le montant de la location. Si la non-restitution du véhicule immobilisé à l’extérieure résulte de la non-exécution des obligations du Locataire ou si le Locataire ne peut restituer les titres de circulation ou les clés du véhicule, la location lui sera facturée à concurrence de 30 jours après la restitution des clés et documents ou le retour effectif du véhicule ainsi que, le cas échéant, les frais de reconstitution des documents pour un montant forfaire minimum de quarante cinq €uros ou des clés pour leur valeur de renouvellement.

 

Article 2 – Réception des matériels en fin de location : Le Locataire doit restituer le véhicule à l’endroit prévu avec son dernier plein de carburant effectué à la station service la plus proche du centre LOUEURS DE FRANCE, et présenter un justificatif de celui-ci, avec pneus, outils, accessoires et équipements en état avec l’usure normale admise. Pour le restituer en dehors des heures autorisées en page 2, le Locataire s’oblige à déposer les documents administratifs avec la feuille de route et le CMR mentionnant la date, l’heure d’arrivée, l’index kilométrique du compteur et le niveau de carburant ainsi que les clés à l’endroit désigné au départ par LOUEURS DE FRANCE.  En cas de litige, le Locataire est tenu de se rendre sans délai à toute convocation pour constater l’état du véhicule. Faute de s’y rendre, de se faire représenter ou à défaut d’autorisation préalable d’une telle restitution, la vérification effectuée par LOUEURS DE FRANCE.  Lui sera opposable.

 

Article 3 – Index kilométrique : la transmission de compteur kilométrique est la roue de secours sont plombés. Sous réserve du bon état de fonctionnement du compteur fixé au véhicule par le constructeur et de la non-violation des plombs, le kilométrage enregistré par ce compteur sera considéré par les parties comme faisant preuve de la distance parcourue par le véhicule. Si le compteur ne fonctionne pas, le Locataire est tenu de restituer sans délai le véhicule ; le nombre de kilomètres à payer sera alors calculé en estiment la distance parcourue. Au-delà de 24 heures, la location sera facturée sur la base forfaitaire de 500 km par jour depuis la date de prise en charge si le compteur n’a pas été déplombé ou violé et de 1500 km par jour dans le cas contraire. Les kilomètres parcourus sont comptés départ du centre LOUEURS DE FRANCE, retour au centre désigné en page 2.

 

 

CHAPITRE  IX – PRIX ET PAIEMENT

 

Article 1 – Devis de location : Quand les prix ne sont pas indiqués page 2, le tarif général en vigueur au retour est opposable à tout devis validé par une personne accréditée du centre de plus de 30 jours et paramètre la taxation définitive. Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat.

LOUEURS DE FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis au-delà de 30 jours.

 

Article 2 – Prix de la location : 1. PRESTATIONS : le Locataire s’engage à payer à LOUEURS DE France  le prix de la durée entre la remise du véhicule et sa restitution dans les termes du chapitre VIII, la redevance sur kilomètres parcourus, les autres prestations (livraison, reprise, assurances, équipements, etc.…) suivant le tarif  LOUEURS DE FRANCE ou tout devis dûment validé. Le service inter villes est facturé en sus de la redevance kilométrique sur la base de 0.70 €uros hors taxes par kilomètre séparant l’abandon de la ville de départ, les heures supplémentaires sont décomptées sur la base du cinquième du tarif journalier applicable à la durée. 2. DEPENS tous les frais éventuels (équipements, carburant, dommages, honoraires, etc. …) seront perçus en plus par LOUEURS DE FRANCE. Tous les dépens supplémentaires (amendes, impôts, taxes et contributions directes ou indirectes sauf la TVA) seront acquittés directement auprès des administrations concernées.

 

Article 3 – Facturation : Les factures sont établies en Euros. Toute conversion de monnaie donne lieu à des frais de conversion de 10 % du montant. Si la durée de la location effective est supérieure à la durée convenue, il est fait application du tarif en vigueur correspondant à la période réellement utilisée. Aucune cause étrangère au fait de LOUEURS DE FRANCE (conditions climatiques, manquement d’un tiers, etc. …) ne pourra établir différemment le prix de la location. Les tarifs forfaitaires sont payables d’avance et ne peuvent donner lieu à remboursement en cas de retour anticipé, ni à aucune remise ou ristourne. Si la location excède un mois, LOUEURS DE FRANCE  adresse une facturation intermédiaire tous les 30 jours.

 

Article 4 – Règlement : le paiement est dû dès remise de la facture sauf convention signée par le centre LOUEURS DE FRANCE de départ. La personne physique signataire du contrat (Locataire, préposé ou mandataire) s’engage en son nom personnel pour le règlement des sommes dues et au nom de la personne morale pour le compte de laquelle elle agit. Elle est de se fait responsable solidairement et conjointement avec elle des conséquences du contrat dont elle est reconnue de plein droit mandataire apparent et caution. Lorsque la location est effectuée sur présentation d’un accréditif agréé LOUEURS DE FRANCE, la facture est établie au nom du titulaire de la carte, l’émetteur du bon de voyage ou du bon de commande stipulé responsable contractuellement de l’utilisation du véhicule loué, de toute prolongation de la location ou disparition du véhicule et du paiement des factures. Les chèques sont acceptés sous certaines conditions de contrôle (loi 7210 du 03.01.1972). Aucune réclamation du locataire concernant la facturation ne pourra être opposée un mois après la date de facture.

 

Article 5 – Clause pénale et indemnité de retard : à titre de clause pénal dans le sens prévu par les articles 1226 et suivants du Code Civil, il a expressément convenu que  LOUEURS DE FRANCE est fondé d’appliquer pour tout retard de paiement dès remise de la facture ou pour annulation de contrat une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues avec un minimum de 37 €uros hors taxes et en outre, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, un intérêt de 2 % par mois de retard nonobstant les autres frais répétables et intérêts moratoires.

 

 

CHAPITRE X – juridiction

 

Toute modification apportée aux clauses et conditions du présent contrat si elle n’est pas consignée par écrit et signée par un représentant autorisé pour ce contrat sera nul et sans effet. Sous réserve des dispositions  légales notamment des articles 46 et 48 du nouveau Code de Procédure Civil, toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions dont dépend le siège social du centre LOUEURS DE FRANCE  ayant établi le présent contrat.